Familles nombreuse
En raison de l’application du décret-loi 1621/2005 du 30 décembre, qui approuve le règlement de la loi 40/2003 du 18 novembre sur la Protection des familles nombreuses, il est stipulé ce qui suit :
Selon l’Article 12 - Alinéa 3 dudit décret sur les réductions en cas d’utilisation de lignes régulières de transport maritime, il est établi que :
La procédure d’inspection et de contrôle de l’application de ces avantages sera réalisée dans les termes établis au Chapitre III - Article 10 - Alinéa 3 du DR 1316/2001 du 30 novembre, qui régule la réduction sur les tarifs réguliers de transport maritime pour les résidents de la Communauté autonome des Canaries
En ce qui concerne la condition préalable à l’expédition du billet qui figure à l’Alinéa 3 de l’Article 10 du DR 1316/2001 du 30 novembre, il faut considérer que s’agissant de bénéficiaires de réductions de famille nombreuse, l’employé de la compagnie maritime ou de l’agence devra demander aux intéressés de présenter la carte officielle de famille nombreuse ou le document digne de foi qui prouve cette condition et la catégorie à laquelle elle appartient.
* La compagnie maritime demandera aux intéressés de fournir la photocopie de ce document pour pouvoir appliquer la réduction.
